Conditions Générales de Vente

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de réparation, d'entretien et de diagnostic automobile réalisées par Garage Auto Mobile 03 auprès de particuliers et de professionnels.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 – Prestations

Garage Auto Mobile 03 intervient principalement à domicile ou sur le lieu indiqué par le client, sous réserve que les conditions de sécurité permettent la réalisation de l'intervention.

Les prestations comprennent notamment : entretien courant ; vidange ; freinage ; remplacement de pièces ; diagnostic ; réparations mécaniques diverses.

Toute prestation non prévue fera l'objet d'un devis complémentaire.

Article 3 – Devis

Un devis est établi lorsque la prestation le nécessite. Le devis est valable 30 jours. Les travaux débutent uniquement après l'accord du client.

Article 4 – Tarifs

Les prix sont exprimés en euros. Garage Auto Mobile 03 bénéficie du régime de la micro-entreprise. TVA non applicable – article 293 B du CGI. Les frais de déplacement sont précisés avant l'intervention lorsqu'ils sont applicables.

Article 5 – Paiement

Le règlement est exigible à la fin de la prestation, sauf accord contraire. Les moyens de paiement acceptés sont : espèces, carte bancaire et virement bancaire. En cas de retard de paiement pour un client professionnel, des pénalités pourront être appliquées conformément à la réglementation en vigueur.

Article 6 – Pièces détachées

Les pièces peuvent être fournies par Garage Auto Mobile 03 ou par le client. Lorsque les pièces sont fournies par le client, Garage Auto Mobile 03 ne peut garantir leur qualité, leur compatibilité ni leur durée de vie. La garantie sur la réparation ne couvre pas une panne provenant d'une pièce fournie par le client.

Article 7 – Rendez-vous et annulation

Le client s'engage à être présent au lieu du rendez-vous. Toute annulation est souhaitée au moins 24 heures avant l'intervention. Garage Auto Mobile 03 se réserve le droit de reporter un rendez-vous en cas de force majeure, d'intempéries ou de problème technique.

Article 7 bis – Réservation et versement d'arrhes

Afin de confirmer une prise de rendez-vous, Garage Auto Mobile 03 peut demander le versement d'arrhes. Le rendez-vous est considéré comme définitivement réservé uniquement après réception des arrhes. En cas d'annulation de la prestation par le client, quelle qu'en soit la raison, les arrhes versées restent acquises à Garage Auto Mobile 03 et ne pourront donner lieu à aucun remboursement, sauf accord exceptionnel de sa part ou cas de force majeure dûment justifié. En cas d'annulation par Garage Auto Mobile 03, les arrhes versées seront intégralement remboursées ou, avec l'accord du client, reportées sur un nouveau rendez-vous.

Article 8 – Conditions d'intervention

Le client doit mettre à disposition un emplacement sécurisé, un véhicule accessible et des conditions permettant une intervention sans danger. Garage Auto Mobile 03 peut refuser une intervention si les conditions de sécurité ne sont pas réunies.

Article 9 – Responsabilité

Garage Auto Mobile 03 est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de panne préexistante, d'usure normale du véhicule, de défaut non visible lors du diagnostic ou de pièce défectueuse fournie par le client.

Article 10 – Garantie

Les prestations bénéficient des garanties prévues par la loi. Les pièces fournies sont garanties selon les conditions du fabricant. La garantie ne couvre pas l'usure normale, une mauvaise utilisation du véhicule, une réparation effectuée ensuite par un tiers ou une pièce fournie par le client.

Article 11 – Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci bénéficie d'un délai légal de rétractation de 14 jours, sauf exception prévue par la loi. Si le client demande expressément le commencement de l'intervention avant la fin de ce délai, il reconnaît que la prestation pourra être exécutée immédiatement et que son droit de rétractation sera exercé conformément aux dispositions légales applicables.

Article 12 – Protection des données

Les informations recueillies sont utilisées uniquement pour la gestion des prestations, de la facturation et du service après-vente. Elles ne sont jamais revendues à des tiers.

Article 13 – Réclamations

Toute réclamation doit être adressée dans les meilleurs délais par écrit à :

Les parties rechercheront une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

Article 14 – Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

Article 15 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux désignés par les règles de droit applicables.